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Particularisme Du Droit Commercial Dissertation Abstract

Le particularisme du droit commercial


Le droit commercial est une matière du droit privé dont on dit que le droit civil en est le droit général ou droit commun. On parle du particularisme du droit commercial, ou encore d'autonomie, vis à vis du droit civil. Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux commerçants et aux actes de commerces. Il définit la circulation desrichesses du point de vue d'un économiste mais également les activités de négoces, les activités commerciales et les activités se rapprochant au secteur des services tels que la banque, le courtage, l'assurance etc… On peut dire qu'il s'agit du droit des activités commerciales. Mais si aujourd'hui la définition est aussi concrète, cela n'a pas toujours été le cas : on s'est longtemps prévalu de deuxconceptions bien différentes du droit commercial, la conception objective et la conception subjective.
La conception objective, notamment défendu par Thaller et Percerou, définit le droit commercial comme le droit des actes de commerces. Peu importe la qualité de la personne qui accomplit l'acte.
La conception subjective à l'inverse, dit que le droit commercial est d'abord le droit descommerçants, notamment parce qu'il a été créé pour répondre aux besoins des commerçants.
Le droit commercial contemporain ne fait plus de distinction entre ces deux conceptions. Il fait prévaloir à certains égard la conception objective et à d'autres la conception subjective. L'article L. 121-1 du Code de Commerce prouve que le droit commercial accueil les deux points de vue :" Sont commerçants ceuxqui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle". Mais pourquoi parle-t-on de particularisme ? L'autonomie signifie que des règles particulières vont baliser le droit de manière distincte pour l'intérêt de sa propre matière. En ce qui concerne le droit commercial, le droit civil est par égard trop formaliste pour les activités commerciales. D'autres besoins du droitcommercial comme la rapidité, la rigueur, la sécurité en on fait naturellement devenir un droit à part entière, détaché du code civil. Et ce, depuis les premières règles particulières et juridictions consulaires apparues au Moyen Age.
Les premières traces du particularisme du droit commercial apparurent déjà lors de l'antiquité méditerranéenne et de l'époque Romaine, pour régir les activitéscommerciales essentiellement maritime, mais trop semblable au droit civil pour parler d'une distinction entre les deux matières. C'est dans les villes d'Italie du nord, où les commerçants se regroupaient en corporations, et également dans les foires qui s'organisaient aux quatre coins de l'Europe qu'apparurent nettement règles et juridictions spécifique au droit commercial. Du Moyen Age à laRévolution, le particularisme à subsisté et s'est accentué: le pouvoir central surveille, protège et légifère les différents secteurs commerciaux. Mais c'est de la Révolution Française que les choses vont se bousculer, deux innovations importantes vont en ressortir : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (Lois des 2 et 17 Mars 1791) qui à une valeur constitutionnelle et les loisLechapelier (Décrets des 14 et 17 Juin 1791) qui précisent la suppression des corporations. C'est également après la Révolution que la première codification des règles particulière du droit commercial apparut en 1806 sous l'empire Napoléonien.
Malgré tout, il est justifiable de nous demander si l'autonomie du droit commercial est un principe indérogeable ?
Nous approfondirons dans un premier temps lesprincipes particuliers du droit commercial et en quoi sont ils une nécessité puis dans un second temps nous essaierons de comprendre ce qui rapproche néanmoins le droit commercial du droit civil au point de nous demander si il est réellement autonome de ce dernier.


I - Le droit commercial, un droit autonome.

L'autonomie du droit commercial est bel et bien concrète. Il existe des règles...

Résumé du document

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale.

Cette grande facilité dans la production de la preuve s'explique par des considérations pratiques. La rapidité des opérations commerciales commande que l'on ne s'encombre pas de formes trop lourdes.

Toutefois ce régime est dérogatoire du droit commun c'est pourquoi il convient de le comparer au régime de la preuve civile qui impose la preuve écrite pour un contrat d'une valeur de plus de 1500 euros.

Mais l'article 1341 prévoit que ces dispositions doivent s'appliquer "sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce". Par ailleurs on constate également qu'en droit administratif et en droit pénal également la preuve peut en principe être apportée librement.

Ce régime de liberté de la preuve, pour le droit commercial a donc été consacré par l'article L110-3 du Code de commerce.

On pourra ainsi se demander si le principe de la liberté de la preuve est un principe absolu.

Notre première partie consacrera le principe de liberté de la preuve commerciale puis nous verrons que le particularisme de la preuve commerciale tend à s'affaiblir en raison des nombreuses exceptions aux principes.

[...]
L'article L 110-3 du Code de commerce, admet tous les modes de preuves quelle que soit la valeur de l'acte. Ainsi le juge accepte non seulement les actes en bonne et due forme, mais encore des écrits quelconques, des documents comptables, des témoignages, des indices ou des présomptions. De même depuis la loi du 13 mars 2000 la preuve électronique peut être admise.

Comme on l'a vu dans l'introduction les régimes de la preuve civile et de la preuve commerciale sont différents. Toutefois on pourrait considérer que ces régimes tendent à se rapprocher du fait que dans le régime de la preuve civile la preuve par tout moyen est recevable lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ce que précise l'article 1347 du Code civil. Dans la pratique on pourrait donc conclure qu'il n'y a guère de différence avec la preuve commerciale (...)

Sommaire

Introduction

I) Le particularisme de la preuve commerciale : le principe de la liberté

A. La recevabilité de tous les modes de preuve
B. La force probante des différents modes de preuve

II) Le principe de la liberté de la preuve : un domaine limité

A. Exclusion du principe pour les actes conclus entre commerçants et non commerçants
B. Exclusion du principe du fait de la loi

Conclusion

Extraits

[...] En pratique en droit commercial le plus souvent c'est l'attestation qui est le plus souvent utilisé. Les copies : en droit civil la photocopie n'a aucune valeur juridique mais en droit commercial la photocopie constitue un élément de preuve parmi les autres soumis à l'appréciation du juge. Toutefois leur force probante est moindre. Les données numériques : les opérations juridiques sont de plus en plus nombreuses aujourd'hui (conclusion de contrats par correspondance, échange de documents commerciaux, retrait d'espèce etc.) ces données figurent dans les mémoires d'ordinateurs. [...]


[...] Dans la pratique on pourrait donc conclure qu'il n'y a guère de différence avec la preuve commerciale. Mais cette observation est à nuancer, en réalité, comme l'affirme Jean- Bernard Blaise il reste une différence essentielle entre les deux systèmes : - En droit civil, la liberté de la preuve lorsqu'elle est admise par la loi est soumise à une condition de recevabilité cad présenter un commencement de preuve par écrit ou établir l'impossibilité matérielle et morale de se procurer un écrit. [...]


[...] Le particularisme de la preuve commerciale : le principe de la liberté Dans un premier temps il conviendra de retenir que ce régime de preuve commercial tolère tous les modes de preuve sans exception toutefois elles n'ont pas toutes la même force lors d'un procès La recevabilité de tous les modes de preuve L'article L 110-3 du Code de commerce, admet tous les modes de preuves quelle que soit la valeur de l'acte. Ainsi le juge accepte non seulement les actes en bonne et due forme, mais encore des écrits quelconques, des documents comptables, des témoignages, des indices ou des présomptions. De même depuis la loi du 13 mars 2000 la preuve électronique peut être admise. Comme on l'a vu dans l'introduction les régimes de la preuve civile et de la preuve commerciale sont différents. [...]


[...] Les écrits : même s'il n'est pas exigé l'écrit conserve une valeur probatoire éminente. Dans un litige il donne une position très favorable à celui qui le détient. Il est donc prudent pour un commerçant de se munir de documents écrits. Les témoignages : qui ont une importante force probante bien qu'elle soit moindre par rapport à l'acte écrit. L'article 199 CPC prévoit que les témoignages sont recueillis soit par enquête cad lors de l'audience soit par attestation cad par écrit sans déplacement physique du témoin. [...]


[...] En droit commercial seul compte la force démonstrative du moyen produit. L'avantage ici est que la question posée en droit civil sur la validité d'un acte électronique face à un acte écrit ne se pose pas ici en droit commercial. Ainsi la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 qui pose le principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique n'a pas provoqué de réel changement en droit commercial. La force probante des différents modes de preuve Même s'il n'y a pas de hiérarchie de preuve, les différents modes de preuve ne procurent pas la même sécurité juridique. [...]